Assouplissement en vue pour les certificats de conformité des logiciels de comptabilité et de gestion et les systèmes de caisse…

À compter du 1^er janvier 2018, les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse devront en principe utiliser un logiciel conforme répondant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données (CGI art. 286, I.3° bis ; BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-03/08/2016).

Face à l’inquiétude des entreprises, et notamment des plus petites, sur leur obligation de s’équiper de ces logiciels antifraude à compter du 1^er janvier 2018, le ministre de l’action et des comptes publics promet des assouplissements.

L’obligation de fournir un certificat ou une attestation de conformité serait limitée aux systèmes d’encaissement.

Les logiciels de comptabilité et de gestion seraient donc exclus du périmètre de l’obligation.

Cette modification fera l’objet de mesures législatives d’ici la fin d’année, pour une entrée en vigueur du dispositif comme prévu au 1^er janvier 2018.

Ministère de l’action et des comptes publics, communiqué de presse n° 22 du 15 juin 2017.

Gestion des factures clients par échéance – Gestion des règlements – Gestion des relances et mise en demeure.

Automatisation de la génération des écritures de TVA en débit et crédit, à partir de la saisie des factures fournisseurs dans notre module Achats & Stocks

Ajouts des colonnes Code tâche, Code utilisateur et Code demandeur dans les zooms « Commande », « Réception », « Facture » et « Mouvements de stock ».

Affichage en V2R5 des codes INSEE, APE et  N° SIRET de vos clients, sur vos éditions de factures clients

Formation de vos collaborateurs par modules et suivant leurs compétences