Lutte contre la fraude fiscale

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Assouplissement en vue pour les certificats de conformité des logiciels de comptabilité et de gestion et les systèmes de caisse…

À compter du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse devront en principe utiliser un logiciel conforme répondant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données (CGI art. 286, I.3° bis ; BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-03/08/2016).

Face à l’inquiétude des entreprises, et notamment des plus petites, sur leur obligation de s’équiper de ces logiciels antifraude à compter du 1er janvier 2018, le ministre de l’action et des comptes publics promet des assouplissements.

L’obligation de fournir un certificat ou une attestation de conformité serait limitée aux systèmes d’encaissement.

Les logiciels de comptabilité et de gestion seraient donc exclus du périmètre de l’obligation.

Cette modification fera l’objet de mesures législatives d’ici la fin d’année, pour une entrée en vigueur du dispositif comme prévu au 1er janvier 2018.

Ministère de l’action et des comptes publics, communiqué de presse n° 22 du 15 juin 2017.

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